(225) Par conséquent, la Commission confirme son appréciation selon laquelle les opérations intégrées du 3 octobre 2008 n’étaient pas conformes au PIEM (cette conclusion apparaissait déjà dans la décision du 3 décembre 2008, considérant que ces opérations constituaient une aide d’État à Fortis Bank SA/NV).
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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