Article considérant 226

(226) S’agissant de l’existence d’un avantage, l’ensemble des mesures du 3 octobre 2008 a permis la scission entre FBN et ABN AMRO N d’une part et Fortis SA/NV d’autre part, et ces mesures ont donc conféré un avantage sélectif important à FBN, qui était extrêmement intégrée dans Fortis Bank SA/NV et surtout s’appuyait fortement sur cette dernière pour son financement. Dans le plan de restructuration de décembre 2009 (voir aussi considérant 78), l’État néerlandais admet que s’il n’était pas intervenu, FBN aurait été tirée vers le bas par Fortis SA/NV. Sans les aides d’État, FBN serait restée exposée aux engagements de Fortis SA/NV, qui était au bord de la faillite, et cette exposition aurait gravement entravé les activités de FBN. En cantonnant ses activités à l’écart de Fortis SA/NV, FBN a pu éviter dans une large mesure les problèmes et les coûts typiques d’une société (financière) en crise (par exemple coûts de financement élevés, conditions de paiement très défavorables des fournisseurs et des contreparties, frais de personnel plus élevés pour retenir le personnel, réduction des activités et actifs pondérés en fonction des risques pour préserver les fonds propres). Même si ABN AMRO N restait une entreprise distincte à un niveau opérationnel, l’État néerlandais craignait une contagion résultant du fait que les marchés risquaient d’associer ABN AMRO N à son futur propriétaire Fortis SA/NV.