(229) Il faut donc en déduire que la mesure Y1 constitue une aide d’État, car elle a conféré à FBN un avantage sous la forme d’un financement qu’elle n’aurait pas pu obtenir sur le marché dans les conditions qui prévalaient sur le marché à l’époque.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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