(23) Par décision du 5 février 2010 («la décision du 5 février 2010»), la Commission décide d’étendre la procédure d’enquête C 11/09 afin d’inclure les mesures enregistrées sous les numéros NN 2/10 et N 19/10. Dans cette décision, la Commission autorise temporairement ces mesures en tant que mesures d’aide au sauvetage jusqu’au 31 juillet 2010. L’État néerlandais envoie à la Commission un courrier contenant un engagement d’interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix applicables jusqu’à fin 2010.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.