Article considérant 230

(230) S’agissant de la mesure Y2, la novation des prêts à long terme par Fortis Bank SA/NV, la Commission considère que cette mesure apporte un avantage sélectif à FBN. Les informations présentées par l’État néerlandais montrent que Fortis Bank SA/NV avait droit à un remboursement immédiat des prêts à long terme à taux fixe (d’une valeur nominale de 7,9 milliards d’EUR) en raison du changement de propriété au niveau de FBN. Grâce à la mesure Y2, FBN n’a pas eu besoin de trouver de nouveau financement sur le marché pour rembourser ces prêts à long terme. Elle a pu continuer à profiter des prêts existants aux taux antérieurs à la crise.