(231) En acceptant la novation, l’État néerlandais a accordé à FBN une dette à long terme aux taux d’intérêt antérieurs à la crise. Un investisseur en économie de marché n’aurait pas accordé ces prêts aux taux d’intérêt antérieurs à la crise, mais aurait négocié des taux d’intérêt reflétant mieux les conditions du marché en vigueur à l’époque, étant donné surtout qu’il s’agissait de prêts de sommes importantes.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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