(232) Il faut donc en déduire que la mesure Y2 constitue une aide d’État à FBN, car elle a lui conféré un avantage sélectif sous la forme d’un prêt aux taux antérieurs à la crise. L’État néerlandais n’a pas essayé d’aligner les taux d’intérêt des prêts remboursables sur les taux d’intérêt postérieurs à la crise, adoptant ainsi un comportement différent de celui d’un investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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