Article considérant 234

(234) Compte tenu de ce qui précède, les opérations intégrées du 3 octobre 2008 ne sont pas conformes au PIEM et confèrent à FBN un avantage sélectif. Ces mesures ont permis à FBN de rester sur le marché et de poursuivre ses activités sans être affectée davantage par les problèmes de sa société mère. FBN a également reçu une aide de financement de très grande ampleur qui n’était pas disponible sur le marché dans un délai aussi court. Par conséquent, les mesures Y1 et Y2 constituent effectivement une aide d’État, alors que, comme indiqué au considérant 32 de la décision du 8 avril 2009, la mesure X en tant que telle ne constitue pas une aide d’État à FBN mais fait partie d’une opération plus large, la scission entre FBN et Fortis Bank SA/NV, qui impliquait une aide d’État à FBN.