(235) L’État néerlandais a pris un grand nombre de mesures en faveur de FBN et d’ABN AMRO N, étalées sur une période d’environ 18 mois. L’État néerlandais affirme que le test du PIEM devrait être appliqué à chacune de ces mesures séparément (et notamment aux mesures B4 et B5 liées à la concentration). Toutefois, sur la base de la chronologie des mesures (I), de l’objectif commun des mesures (II) et de la situation des entreprises concernées au moment de chaque mesure (III), la Commission conclut qu’elles ne se distinguent pas suffisamment pour être appréciées individuellement par rapport au PIEM. La Commission considère que toutes les mesures font partie d’un seul processus de restructuration prolongé,.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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