(237) En outre, les mesures associées à la concentration sont clairement liées aux interventions précédentes. Lorsque l’État néerlandais décide, le 21 novembre 2008 (un peu plus de six semaines après l’intervention de sauvetage du 3 octobre 2008), de fusionner FBN et ABN AMRO N, il ne peut le faire que parce qu’il vient de sauver les deux sociétés de la faillite. En d’autres termes, dans un scénario contrefactuel sans l’intervention du 3 octobre 2008, la mise en œuvre de la concentration n’aurait pas pu avoir lieu, car les deux sociétés auraient disparu ou elles auraient été présentes uniquement sous une forme très réduite qui aurait donné naissance à une entité issue de la concentration beaucoup plus petite et moins intéressante, ce que l’État néerlandais admet également dans son plan de restructuration de décembre 2009 (voir considérant 78).
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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