Article considérant 240

(240) S’agissant de la situation des sociétés à la date de chaque mesure (III), la Commission note que la viabilité des sociétés n’a été rétablie qu’à partir du moment où toutes les mesures avaient été mises en œuvre. Elles n’étaient pas viables à un stade intermédiaire, par exemple le 21 novembre 2008, au moment où a été prise la décision de concentration. À cet égard, la Commission souligne qu’à la fin du mois de décembre 2008, et donc après la décision de concentration, FBN risquait de tomber en dessous des exigences minimales de fonds propres établies par le DNB, car elle avait dû accepter une dépréciation sur ABN AMRO N. ABN AMRO N figurait encore dans les comptes de FBN selon une valorisation qui ne correspondait plus à la réalité après la valorisation utilisée dans la mesure X, et une réduction de valeur était donc devenue inévitable. Afin de remédier aux problèmes de fonds propres de FBN, l’État néerlandais a acquis ABN AMRO N auprès de FBN pour 6,5 milliards d’EUR et il a pris d’autres mesures de correction des fonds propres fin 2009 avec la conversion des capitaux Tier 2 en capitaux Tier 1 (voir considérant 121 et note de bas de page 52 de la présente décision). Les déclarations de l’État néerlandais, […] et […] confirment que FBN et ABN AMRO N étaient toujours confrontées à d’importants problèmes de viabilité après les opérations intégrées du 3 octobre 2008.