Article considérant 241

(241) La Commission note également que l’État néerlandais a présenté un plan de restructuration complet qu’une fois que toutes les mesures avaient été décidées, ce qui indique que la viabilité n’était totalement rétablie qu’à partir de ce moment-là. Au cours de la procédure, la Commission a demandé à plusieurs reprises un plan de restructuration détaillé (voir par exemple considérant 137), ce qui était indispensable pour évaluer si la viabilité d’une société ayant bénéficié d’une aide était totalement rétablie.