(244) Le problème de fonds propres de FBN était dû à la forte valorisation d’ABN AMRO N dans ses comptes. Les simulations contenues dans le rapport de contrôle préalable de […] montrent qu’une baisse de la valeur d’ABN AMRO N à 6,5 milliards d’EUR permettait d’obtenir un ratio de capitaux Tier 1 de 3,8 % et un ratio de fonds propres totaux de 7,6 % pour FBN. En d’autres termes, FBN risquait de tomber en dessous des ratios minimums réglementaires exigeant un ratio de fonds propres totaux minimum de 8 % (avec la moitié au maximum en capitaux Tier 2). Selon le rapport de […], la vente d’ABN AMRO N à l’État néerlandais pour un montant de 6,5 milliards d’EUR permettait de relever le ratio de capitaux Tier 1 et le ratio de fonds propres totaux de FBN à 7,8 % et 15,7 % respectivement, résolvant ainsi le problème de fonds propres de FBN et permettant à la société de rester sur le marché.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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