Article considérant 250

(250) La Commission peut admettre, comme l’affirme les autorités néerlandaises, qu’une correction devait être opérée pour tenir compte du fait que l’État néerlandais n’a pas payé l’opération comptant. À la suite de la mesure Y2, l’État néerlandais est devenu le propriétaire de la dette émise par FBN, puis il a payé FBN pour l’achat d’ABN AMRO N en renonçant à une partie de cette dette pour une valeur nominale de 6,5 milliards d’EUR. Dès lors que la dette émise par d’autres banques se négociait sous le pair à cette époque, la Commission peut admettre que la valeur des titres de créance auxquels l’État néerlandais avait renoncé était également sous le pair. Selon les informations disponibles concernant le marché, la Commission peut accepter une correction de [10 - 30] % ou [0,65 - 1,95] milliard d’EUR. Cela reviendrait à un prix de transaction réel de [4,55 - 5,85] milliards d’EUR (6,5 milliards d’EUR moins [0,65 - 1,95] milliard d’EUR), au lieu de 6,5 milliards d’EUR.