Article considérant 252

(252) La Commission ne voit aucun fondement aux affirmations de l’État néerlandais selon lesquelles sa valorisation de 6,5 milliards d’EUR était corroborée de façon convaincante par l’approbation des autres membres du consortium et par un rapport de […]. Surpayer ABN AMRO N n’avait aucun impact sur les autres membres du consortium, ce qui veut dire que leur approbation pour la vente n’était pas une approbation de la valorisation elle-même. Il n’existe aucune indication montrant que les membres du consortium ont eux-mêmes réalisé une autre évaluation. La lettre de […] n’étaye pas non plus les déclarations de l’État néerlandais. […] a simplement vérifié la méthode et le processus et son bref rapport ne saurait être considéré comme un exercice de valorisation crédible. Le rapport de […] a également utilisé comme base le prix payé par l’État néerlandais pour FBN et ABN AMRO N le 3 octobre 2008. Comme indiqué plus haut, l’opération du 3 octobre 2008 n’est pas une opération basée sur le marché. Une opération incluant une aide ne peut être utilisée pour calculer un prix du marché.