(253) Le rapport des experts travaillant pour les actionnaires de Fortis SA/NV n’appuie pas non plus l’hypothèse selon laquelle l’État néerlandais n’aurait pas surpayé son acquisition. Ce rapport n’est qu’une analyse secondaire des valorisations et des méthodes de valorisation employées durant le processus, et non un nouvel exercice de valorisation. En outre, le rapport doit être replacé dans son contexte. Les actionnaires de Fortis SA/NV craignaient d’avoir reçu un prix trop faible pour les actifs acquis par l’État néerlandais et le rapport concerne principalement cette affirmation, à savoir que l’État néerlandais a payé un prix trop bas. Pour finir, il convient également de mentionner que les sections auxquelles se réfère l’État néerlandais ne disent rien sur ABN AMRO N en particulier, mais se rapportent uniquement à l’ensemble global des actifs acquis par l’État néerlandais.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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