Décision (CELEX 32011D0823) · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (CELEX 32011D0823)EUR-Lex →

(253) Le rapport des experts travaillant pour les actionnaires de Fortis SA/NV n’appuie pas non plus l’hypothèse selon laquelle l’État néerlandais n’aurait pas surpayé son acquisition. Ce rapport n’est qu’une analyse secondaire des valorisations et des méthodes de valorisation employées durant le processus, et non un nouvel exercice de valorisation. En outre, le rapport doit être replacé dans son contexte. Les actionnaires de Fortis SA/NV craignaient d’avoir reçu un prix trop faible pour les actifs acquis par l’État néerlandais et le rapport concerne principalement cette affirmation, à savoir que l’État néerlandais a payé un prix trop bas. Pour finir, il convient également de mentionner que les sections auxquelles se réfère l’État néerlandais ne disent rien sur ABN AMRO N en particulier, mais se rapportent uniquement à l’ensemble global des actifs acquis par l’État néerlandais.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).