Article considérant 255

(255) La Commission est parvenue à la conclusion qu’il relevait de la responsabilité de l’État néerlandais, et non de celle d’ABN AMRO N, de combler le déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z. L’État néerlandais était lié par les termes du pacte CSA depuis le 3 octobre 2008. Par conséquent, il était soumis à l’obligation de mettre en œuvre la scission d’ABN AMRO Holding selon les termes décrits dans le pacte CSA. Étant donné que l’organisme de surveillance financière n’autoriserait le lancement de la scission que lorsque les problèmes de fonds propres d’ABN AMRO Z seraient réglés, l’État néerlandais et les autres membres du consortium n’avaient pas d’autre choix que de combler le déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z.