(259) Par conséquent, il faut en conclure que la mesure A ne constitue pas une aide d’État. En vertu du pacte CSA, l’État néerlandais, en tant que successeur de Fortis SA/NV, était soumis à l’obligation contractuelle de combler le déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z. De ce fait, la mesure ne représente pas un avantage sélectif pour ABN AMRO N et ne la décharge pas de coûts qu’elle aurait normalement dû supporter.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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