(26) Le 20 juillet 2010, l’État néerlandais demande à la Commission d’étendre l’autorisation temporaire aux mesures d’aide au sauvetage enregistrées sous les numéros NN 2/10 et N 19/10. L’État néerlandais envoie également un courrier prolongeant l’engagement d’interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix jusqu’au 30 juin 2011 au plus tôt, ou jusqu’à la date d’adoption de la décision finale de la Commission.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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