(263) S’agissant des autres coûts liés à la scission, la Commission reconnaît que le pacte CSA obligeait l’État néerlandais à procéder à la scission d’ABN AMRO Holding en trois parties distinctes, conformément aux directives du pacte. En d’autres termes, les coûts de scission sont la conséquence des obligations contractuelles du pacte CSA pour l’État néerlandais en tant que successeur de Fortis SA/NV. Sur une base nette, ABN AMRO N n’aura pas une meilleure situation en termes de fonds propres grâce à cette mesure, puisque l’État néerlandais injecte des capitaux qui sont immédiatement absorbés par les coûts de scission.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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