Article considérant 264

(264) Toutefois, ce raisonnement ne tient pas pour ce qui concerne la marge prudentielle de 500 millions d’EUR, puisqu’il n’existait aucune obligation contractuelle imposant à l’État de prévoir cette marge. Si l’État néerlandais n’avait pas apporté cette aide, ABN AMRO N aurait été dans une situation financière encore pire et elle aurait été obligée de réduire ses APR, par exemple, pour libérer des capitaux. En d’autres termes, la marge prudentielle représente un avantage sélectif qui a permis d’améliorer la position concurrentielle d’ABN AMRO N par rapport à un scénario dans lequel la mesure n’aurait pas été mise en œuvre.