(265) Par conséquent, il faut en conclure que, si les coûts de scission généraux ne constituent pas une aide d’État, la marge prudentielle de 500 millions d’EUR (c’est-à-dire une partie de la mesure B3) en est une. Elle procure à ABN AMRO N des capitaux supplémentaires et représente un avantage sélectif.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.