Article considérant 266

(266) La Commission note qu’il n’existait aucune obligation contractuelle ni économique d’opérer une concentration entre FBN et ABN AMRO N au moment de l’acquisition de ces sociétés par l’État néerlandais. La division en charge de la gestion d’actifs d’ABN AMRO N avait en effet été intégrée dans Fortis Bank SA/NV, mais cette division n’est pas une activité indispensable pour les banques, car de nombreuses autres banques se procurent leurs produits de gestion d’actifs auprès de prestataires externes spécialisés. C’est l’État néerlandais lui-même qui a décidé, le 21 novembre 2008, de fusionner ABN AMRO N et FBN, car il a préféré cette option à d’autres possibilités de restructuration, par exemple une stratégie de fonctionnement autonome pour les deux banques, la vente rapide de l’une ou des deux sociétés ou la vente rapide de filiales importantes.