(269) Selon l’État néerlandais, la concentration présente une valeur actuelle nette positive. Cependant, comme on l’a déjà vu en détail aux considérants 235 à 242, les mesures B4 et B5 font suite à d’autres aides d’État et s’inscrivent dans le cadre d’un plan de restructuration plus large, de sorte que le PIEM ne s’applique pas.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.