(27) Le 30 juillet 2010, la Commission décide d’étendre l’autorisation temporaire des mesures d’aide au sauvetage enregistrées sous les numéros NN 2/10 et N 19/10 jusqu’à ce qu’elle ait finalisé son enquête C 11/09.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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