Décision (CELEX 32011D0823) · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (CELEX 32011D0823)EUR-Lex →

(270) Par conséquent, il faut en conclure que les mesures B4 et B5 constituent effectivement des aides d’État de 300 millions d’EUR et 1,2 milliard d’EUR respectivement. Elles procurent à FBN et ABN AMRO N un avantage sélectif en leur apportant des capitaux.

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