(271) La mesure C apporte à FBN des capitaux qui lui ont permis de se conformer aux exigences réglementaires minimales de l’organisme de surveillance financière. Si l’État néerlandais n’avait pas converti ses capitaux Tier 2 en capitaux Tier 1, FBN aurait dû cesser ses activités ou aurait été obligée de chercher d’autres solutions, comme la réduction de ses APR pour libérer des capitaux Tier 1. Grâce à la mesure, FBN a finalement reçu plus de capitaux et s’est retrouvée dans une position concurrentielle plus solide que dans un scénario «sans aide».
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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