Article considérant 272

(272) L’État néerlandais a converti les titres de créance Tier 2 d’une valeur nominale de 1,35 milliard d’EUR en une somme équivalente de capitaux Tier 1. Cette conversion a généré les mêmes flux de trésorerie que dans un scénario dans lequel FBN aurait racheté au pair les instruments Tier 2 détenus par l’État, puis opéré une augmentation de capital du même montant. Par analogie avec le considérant 250, la Commission peut admettre que la valeur du marché des titres de créance auxquels l’État néerlandais a renoncé se situait sous le pair. Compte tenu des décotes d’instruments similaires de banques comparables, une décote de [135 - 405] millions d’EUR (ou [10 - 30] %) était justifiée. Autrement dit, FBN a indirectement payé un excédent de [135 - 405] millions d’EUR à l’État néerlandais en rachetant implicitement les instruments au pair. Le montant de l’aide serait donc de [0,945 - 1,215] milliard d’EUR et non de 1,35 milliard d’EUR.