(273) L’affirmation de l’État néerlandais selon laquelle la mesure est conforme au PIEM ne saurait être acceptée. La mesure fait suite à d’autres mesures touchées par les aides d’État, comme indiqué aux considérants 235 à 242, de sorte que le PIEM ne s’applique pas.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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