(275) S’agissant des paiements aux autres membres du consortium, la Commission a conclu que les paiements faisaient effectivement partie des obligations liées au pacte CSA. Les membres du consortium s’attendaient à ce que des problèmes imprévus apparaissent au cours du processus de scission et le pacte CSA décrit les procédures à employer pour les régler. La Commission n’a trouvé aucun élément de preuve montrant que les paiements de l’État néerlandais aux autres membres du consortium auraient conduit à un transfert supplémentaire d’actifs nets à ABN AMRO N ou procuré un autre avantage quelconque à la société.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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