(276) Il faut donc en conclure que la mesure D ne constitue pas une aide d’État, puisqu’il s’agit d’une obligation de l’État néerlandais en vertu du pacte CSA et non d’ABN AMRO N. La mesure n’a procuré aucun avantage sélectif à ABN AMRO N.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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