Article considérant 277

(277) La Commission est parvenue à la conclusion que les engagements croisés sont dans une large mesure liés au contexte particulier de la scission d’ABN AMRO N avec sa société mère ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV). En vertu du droit des entreprises néerlandais, la Deutsche Bank, en tant qu’acheteur de New HBU, reste redevable des dettes d’ABN AMRO Bank si cette dernière ne s’acquitte pas de ses obligations. Par conséquent, la Deutsche Bank souhaite être indemnisée au titre du risque encouru vis-à-vis d’ABN AMRO Bank. Si ABN AMRO N n’avait pas été séparée d’ABN AMRO Bank, ces engagements croisés entre New HBU et ABN AMRO Bank n’auraient pas existé. L’État néerlandais apporte donc une garantie sur un engagement croisé existant exclusivement en raison de la séparation d’ABN AMRO N. Il ne fournit pas de garantie sur l’engagement croisé entre New HBU et ABN AMRO N.