Décision (CELEX 32011D0823) · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (CELEX 32011D0823)EUR-Lex →

(278) Il faut donc en conclure que l’on peut admettre que la mesure E ne constitue pas une aide d’État, puisque la scission entre ABN AMRO N et ABN AMRO Bank est une obligation de l’État néerlandais en vertu du pacte CSA.

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