(281) L’article 107, paragraphe 3, point b), du traité habilite la Commission à déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Concernant l’économie néerlandaise, le risque de perturbation grave a été confirmé dans les différentes autorisations accordées par la Commission pour les mesures entreprises par les autorités néerlandaises pour lutter contre la crise financière, notamment le système de garantie.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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