Article considérant 284

(284) Les différentes mesures doivent être analysées par rapport aux communications correspondantes de la Commission. L’instrument d’allègement des fonds propres ne couvre pas les actifs dépréciés et constitue de fait un substitut à une mesure de recapitalisation. Les principes généraux qui régissent la communication sur les actifs dépréciés doivent cependant s’appliquer également pour que l’instrument d’allègement des fonds propres soit compatible avec le marché intérieur. Pour pouvoir assurer des conditions équitables, la Commission devait vérifier si le CRI n’était pas employé pour transférer à l’État les pertes escomptées sur le portefeuille. La mesure A devait également contenir suffisamment d’incitations à la sortie et, en cas de dégradation de la situation économique, ABN AMRO N devait toujours prendre en charge une partie des pertes au moyen d’une tranche verticale. Les mesures de trésorerie (mesures Y1 et Y2) devraient être appréciées au regard de la communication bancaire et les mesures de recapitalisation (et plus particulièrement les mesures Z, B4 et B5 ainsi que la marge prudentielle de 500 millions d’EUR faisant partie des mesures B3 et C) au regard de la communication sur la recapitalisation.