(286) La Commission réitère la conclusion énoncée au considérant 51 de la décision du 8 avril 2009, qui indique que la mesure consistant à rompre tous les liens entre FBN et sa société mère soumise à des contraintes de trésorerie, Fortis SA/NV, était nécessaire pour protéger FBN des difficultés importantes que rencontrait à l’époque sa société mère. Par conséquent, les mesures peuvent être considérées comme étant ciblées pour procéder au sauvetage de FBN.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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