Article considérant 287

(287) Les mesures Y1 et Y2 devaient aussi être proportionnées et ne pas provoquer de distorsions de concurrence indues. Sur ce point, la Commission salue le système de tarification mis en place par l’État néerlandais, qui visait à créer des conditions équitables par rapport au système de garantie (voir considérant 169). S’agissant des systèmes de garantie, la Commission n’a cessé de demander aux États membres de facturer une prime d’au moins 50 points de base pour les garanties d’une durée supérieure à 3 mois (et inférieure ou égale à 12 mois). La Commission a constaté que l’État néerlandais n’avait pas systématiquement demandé le taux EURIBOR + 50 points de base pour les prêts de durée supérieure à trois mois. Par conséquent, la Commission ne peut déclarer la mesure Y1 compatible avec le marché intérieur que si un paiement rectificatif de 18,2 millions d’EUR est réalisé afin de garantir que les prêts ayant une maturité supérieure à trois mois sont effectivement rémunérés au taux EURIBOR + 50 points de base. La Commission note avec satisfaction que toutes les facilités de trésorerie ont été remboursées et ont pris fin en juin 2009.