Article considérant 288

(288) S’agissant de la mesure Y2, la Commission note que dès lors que l’État néerlandais n’a pas modifié le taux d’intérêt et la maturité des prêts, FBN a bénéficié de prêts relativement bon marché, ce qui pouvait fausser la concurrence. Par conséquent, la Commission ne peut déclarer la mesure compatible avec la communication bancaire que si toutes les conditions fixées plus loin dans la présente décision, et plus précisément les mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence, sont correctement mises en œuvre.