(294) La Commission reconnaît que l’instrument d’allègement des fonds propres mis en place par l’État néerlandais diffère des mesures classiques concernant les actifs dépréciés examinées dans d’autres affaires. Alors que les autres mesures concernant les actifs dépréciés visaient à décharger les banques des actifs dépréciés, le portefeuille protégé par le CRI est un portefeuille de prêts hypothécaires néerlandais classique, dont ni ABN AMRO N ni les experts externes ne prévoient une dégradation significative des performances.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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