(298) La Commission est parvenue à la conclusion que l’État néerlandais avait apporté suffisamment de preuves pour démontrer que la valorisation a été telle que c’est ABN AMRO N ou son successeur légal qui supportera les pertes escomptées. Les données du marché (en particulier les rapports de notation), les données historiques et les éléments de preuve récents d’ABN AMRO N démontrent que la première tranche annuelle de pertes de 20 points de base suffirait à couvrir les pertes escomptées.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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