(299) La rémunération versée par ABN AMRO N n’est pas inférieure à celle requise par la communication sur les actifs dépréciés et la communication sur la recapitalisation. Cette rémunération implique qu’ABN AMRO N paiera 10 % sur les fonds propres sauvés par l’opération à la suite de la réduction des APR. Ce taux est plutôt favorable par rapport aux taux minimums fixés au point 27 de la communication sur la recapitalisation. Compte tenu de la rémunération relativement élevée, la tranche verticale de 5 % et les mécanismes de reprise peuvent être considérés comme conformes au point 24 et à la note 15 de la communication sur les actifs dépréciés.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.