(301) Compte tenu des caractéristiques du CRI, ainsi que du plan de restructuration de décembre 2009 et du plan de restructuration actualisé de novembre 2010, tel que décrit à la section 2.3 de la présente décision, la Commission considère que la mesure A est compatible avec les principes généraux de la communication sur les actifs dépréciés et avec les principes du marché intérieur, comme indiqué au considérant 284.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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