(303) Compte tenu de l’ampleur et du montant de l’aide décrits dans les précédents paragraphes, et en particulier du fait que l’aide à la recapitalisation dépasse 2 % des APR, la Commission estime qu’une restructuration en profondeur est requise, conformément au point 4 de la communication sur la restructuration.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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