Article considérant 309

(309) Un plan de restructuration doit clairement montrer que l’aide est restée limitée au minimum nécessaire. Les coûts liés à la restructuration sont supportés non seulement par l’État, mais également au maximum par ceux qui ont investi dans la banque. Autrement dit, la banque et ses actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible au moyen de ressources propres. Les aides à la restructuration doivent être limitées à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité. Cela signifie qu’une entreprise ne doit pas bénéficier de ressources publiques qui pourraient être utilisées pour financer des activités qui sont susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne sont pas liées au processus de restructuration, comme par exemple des acquisitions.