Article considérant 310

(310) La communication sur la restructuration rappelle qu’une interdiction de réaliser des acquisitions est nécessaire pour que l’aide reste limitée au minimum nécessaire. Le point 23 de la communication sur la restructuration indique explicitement «qu’une entreprise ne doit pas bénéficier de ressources publiques qui pourraient être utilisées pour financer des activités qui sont susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne sont pas liées au processus de restructuration. Ainsi, par exemple, l’acquisition de participations dans d’autres entreprises ou la réalisation de nouveaux investissements ne peuvent être financés au moyen d’aides d’État, à moins qu’un tel financement ne soit essentiel au rétablissement de la viabilité de l’entreprise concernée».