(311) La communication sur la restructuration associe également interdiction des acquisitions et distorsions de concurrence. Aux points 39 et 40, elle explique que «[l]es aides d’État ne peuvent pas être utilisées au détriment de concurrents qui ne bénéficient pas d’un appui similaire des pouvoirs publics» et que «les banques ne devraient pas utiliser les aides d’État pour acquérir des entreprises concurrentes. Cette condition doit être applicable pendant au moins trois ans et peut être maintenue jusqu’à la fin de la période de restructuration en fonction de la portée, du montant et de la durée de l’aide».
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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