Article considérant 312

(312) Conformément au point 40 de la communication sur la restructuration, l’aide peut être déclarée compatible uniquement à la condition que le groupe ABN AMRO applique rigoureusement une interdiction d’acquisition durant les trois ans suivant la date de la présente décision. L’interdiction devra être étendue si l’État néerlandais continue de détenir plus de 50 % du groupe ABN AMRO au bout de trois ans. L’interdiction d’acquisition ne doit néanmoins pas se prolonger au-delà de cinq ans. Si une partie de l’aide a déjà été remboursée, certaines mesures (en particulier les mesures Z et C) ne peuvent pas être remboursées par la banque en raison de la forme sous laquelle elles ont été accordées (autre que sous la forme d’un titre de créance hybride). La fin de la détention par l’État permet d’estimer le moment où l’avantage dérivé de l’aide prendra fin.