(314) La Commission considère que, conformément au point 26 de la communication sur la restructuration, une interdiction des coupons hybrides et une interdiction du remboursement anticipé d’instruments hybrides sont inévitables. Dans le contexte de la restructuration, les mesures qui diminuent le montant total des fonds propres ne sont pas compatibles avec l’objectif de répartition des charges et l’exigence relative au minimum nécessaire.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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