Article considérant 315

(315) Comme indiqué au point 26 de la communication sur la restructuration, les banques «ne devraient toutefois pas utiliser les aides d’État pour rémunérer leurs fonds propres (capital et emprunts subordonnés) lorsque leurs activités ne génèrent pas de bénéfices suffisants». Un examen détaillé du plan de restructuration de décembre 2009 du groupe ABN AMRO (et du plan de restructuration actualisé de novembre 2010) permet à la Commission de conclure qu’en deux ans environ, le groupe ABN AMRO devrait avoir retrouvé sa viabilité, comme le montre un rendement des fonds propres convenable autour de […] % pour 2012 et 2013 respectivement. Dans ce contexte, une interdiction des coupons hybrides et une interdiction du remboursement anticipé d’instruments hybrides sur deux ans semblent fournir une répartition appropriée des charges pour les actionnaires de la société. Par conséquent, l’aide peut être déclarée compatible uniquement à la condition qu’une interdiction portant sur les coupons hybrides et le remboursement anticipé d’instruments hybrides, telle que décrite en détail à l’article 8 de la partie opérationnelle de la présente décision, soit appliquée. Cette interdiction doit également s’appliquer aux détenteurs d’actions privilégiées FBNH afin de lever les doutes exprimés par la Commission au considérant 130 de la décision du 5 février 2010.