Article considérant 316

(316) Dans les autres cas, les mesures de répartition des charges sont également nécessaires pour s’assurer que les banques sauvées portent la juste responsabilité des conséquences de leur comportement passé, de manière à créer des incitations appropriées pour leur attitude et celle des autres à l’avenir. Ce facteur est moins pertinent en l’espèce, car les problèmes de la société étaient liés dans une large mesure à l’ancienne société mère Fortis SA/NV (voir section 6.3.3 «Mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence»). Par conséquent, il est également acceptable, du point de vue de la répartition des charges, de ne pas opérer de cessions majeures, à l’exception de la cession de PFS et Intertrust qui représentent conjointement […] % du produit d’exploitation total et […] % des APR.